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Finances

le service des finances 

Adresse: Château Pastur - Rue du Château, 13 - 1370 Jodoigne
Tél.: 010/81.99.62 - Fax.: 010/81.99.88
 

 Attention : SPF Finances - Service des Contributions - Avenue des Commandants Borlée, 40 à 1370 Jodoigne.

Pour toutes informations relatives aux contributions, merci de prendre contact aux numéros de téléphone ci-dessous:
- Contributions - Recettes - Jodoigne 0257 74 700
- Contributions - TVA - Jodoigne 0257 74 690
- Contributions - Contrôle - Jodoigne 0257 74 680

 

Echevin responsable : Jean-Luc MEURICE 
Directeur financier : Jean-Pol LIBERT
Responsable du service : Eric DUCHENE
 
 

Le Service des Finances est chargé de la gestion des affaires budgétaires (de l’élaboration du budget à son exécution), de la gestion administrative du personnel; des assurances; des Fabriques d’Eglise et de l’informatique.

Taxes communales
Taxe additionnelle à l’impôt professionnel des personnes physiques pour l’exercice 2013/2014
La taxe est fixée à huit pour-cent (8 %) de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des impôts sur les revenus de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.

Centimes additionnels au précompte immobilier pour l’exercice 2013/2014.
Il sera perçu pour l’exercice 2012, deux mille cinq cents (2.500) centimes additionnels au précompte immobilier de l’Etat.

Taxe sur les résidences secondaires.
Le taux de la taxe est fixé à 450,00 € par an et par résidence secondaire.

Taxe sur l’enlèvement des immondices.
La taxe est fixée annuellement comme suit:
- Par ménage ou par groupe de 10 personnes maximum vivant en communauté : 53 €
- Par établissement de petite taille où se déroule une activité professionnelle : 88 €
- Par établissement de grande taille où se déroule une activité professionnelle : 887 €

INFOS UTILES


Peuvent bénéficier de la réduction de 50% de la taxe sur l’enlèvement des immondices de l’année de taxation, les ménages qui réunissent les conditions suivantes:
- avoir été domicilié dans l’entité de Jodoigne
- être soumis à la taxe sur l’enlèvement des immondices aux taux «ménage ordinaire»
- les revenus imposables cumulés indexés du ménage doivent être inférieurs à 9.915,74 €/an (montant indexé chaque année en tenant compte de l’indice des prix à la consommation)
L’indice de décembre 1993 (116.83) constitue la référence de base pour calculer le nouveau montant admissible.

Le nouveau montant sera calculé selon la formule suivante:
Montant indexé admis = 9.915,74€ X Nouvel indice
                                                  116.83

La demande d’exonération doit parvenir à l’Administration communale au plus tôt le premier jour de la délivrance de l’avertissement extrait de rôle et au plus tard le dernier jour fixé pour la date ultime de paiement de la taxe.

La demande d’exonération doit être accompagnée des documents suivants :

soit:
 une copie de la dernière fiche de calcul transmise par les contributions directes,
 une copie de la dernière fiche de pension (modèle 281…),
 une attestation des revenus perçus en matière de chômage,
 une attestation des revenus perçus en matière de mutuelle,
 une attestation des revenus perçus en matière d’aide sociale,
 tout document permettant d’établir le montant annuel des revenus.
soit:
• une copie de la preuve de paiement de la taxe sur l’enlèvement des immondices de l’exercice de taxation.