Enquêtes publiques - Avis
Depuis l'entrée en vigueur du CoDT, certains projets peuvent être soumis soit à enquête publique (affichage + envoi d'avis individuel aux riverains), soit à annonce de projet (simple affichage), en fonction de leur localisation ou de leurs caractéristiques. Le but est de récolter les observations des personnes concernées avant la prise de décision par l'autorité compétente.